Mentions Légales

OXY-CREDIT

SASU au capital de 1000 €

2, rue Bourdon

31200 Toulouse

OXY-CREDIT est un Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP)

OXY-CREDIT est immatriculé sous le N° ORIAS 21005919 (www.orias.fr), RCS Toulouse 899 693 741

Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 (loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vos données feront l’objet d’un traitement informatique nécessaire et indispensable pour l’étude de votre dossier et la mise en place d’un financement. Ce traitement sera réalisé par les partenaires/mandants d’OXY-CREDIT pour la gestion du dossier client. OXY-CREDIT s’engage à ce que vos données soient conservées, tout au long de la relation commerciale, dans des conditions garantissant leur confidentialité et sécurité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des informations vous concernant. Vous avez également la possibilité de demander la portabilité de ces données ainsi que d’exercer un droit d’opposition. Vous pouvez également vous opposer, sans frais, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour cela, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante : OXY-CREDIT, à l’attention du Président, 2, rue Bourdon – 31200 Toulouse, ou d’envoyer un mail sur l’adresse : ppdp@oxy-credit.fr

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Dispositions légales

Pour un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.

Toute souscription de crédit a des conséquences sur la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur. UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Nous vous rappelons qu’une lecture attentive des conditions générales et particulières de crédit et, le cas échéant, de l’assurance de prêt est indispensable.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraîne l’augmentation de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. Sous réserve d’étude et d’acceptation par l’organisme prêteur. A réception de l’offre, le client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour l’offre soumise au régime Scrivener 2 et d’un délai de rétractation de 14 jours pour l’offre soumise au régime hors loi Scrivener.

ACPR

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 

4, place de Budapest

CS 92459

75436 Paris Cedex 09

Coordonnées téléphoniques de l’ACPR : (+33) 01 49 95 40 00

Honoraires

Entre 5 et 9 %

• regroupement de prêts immobiliers, personnels, crédits renouvelables
• trésorerie
• dettes fiscales, découverts bancaires…

Conformément aux articles 8 & 9 de la loi du 28 décembre 1966, les honoraires définis suivant le barème ci-dessus deviendront exigibles lorsque les fonds auront été effectivement versés à l’emprunteur.

Les honoraires sont calculés sur la base du montant du besoin client. Ces honoraires sont indépendants des frais de dossier que peuvent exiger les organismes prêteurs.

Propriété intellectuelle

Toutes les images, marques, logos, photographies, graphisme, noms de domaine et tout autre élément composant le site sont la propriété de la société OXY-CREDIT. Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou tout autre procédé que ce soit, totale ou partielle, est soumise à autorisation écrite expresse et préalable (courrier ou mail) de la société OXY-CREDIT. Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve des droits de propriété intellectuelle. La reprise d’articles présents dans notre site est également soumise à autorisation et devra porter une mention « copyright OXY-CREDIT. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Contenu et limites de responsabilité

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Confidentialité des données

Dans le cadre de ses activités d’offre de services d’investissements, la société OXY-CREDIT est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plateforme et en effectuant une simulation, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par OXY-CREDIT conformément à la loi applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et aux stipulations de la Politique de Protection des Données Personnelles.Pour toute question relative à notre politique ou vos données personnelles vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : ppdp@oxy-credit.fr. 

Les données à caractère personnel que l’internaute fournit sont protégées par la loi du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 06 Août 2004 et ses décrets d’application. Vous pouvez trouver la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL), organisme qui veille à la liberté individuelle, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées et des établissements privés et publics (https://www.cnil.fr.) »

Service réclamations

Pour toutes réclamations, vous pouvez nous adresser un courrier à l’adresse suivante : OXY-CREDIT – Service réclamations
2, rue Bourdon

31200 Toulouse

Le service est joignable au 05.82.95.49.83 ou par mail reclamation@oxy-credit.fr. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.

• Un accusé de réception sera envoyé au client sous 10 jours ouvrables pour attester de la bonne réception de sa réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
• La réponse définitive sera envoyée au client dans les deux mois suivant la réception de sa demande.

Clause de médiation

Les différents qui viendraient à se produire à propos du présent site seront soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation auquel les parties déclarent adhérer.

Médiation AFIB

IEAM

http://www.ieam.eu ; rubrique AFIB

31 bis & 33 rue Daru

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Tél : 01 47 70 47 20

Protection du consommateur et de l’usager :

 Les exemples chiffrés figurant sur le site sont des informations génériques et générales et n’ont aucune valeur contractuelle. OXY-CREDIT n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers.
A tout moment et sans préavis, les établissements de crédit sont en effet susceptibles de modifier leurs offres et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise. Selon la nature et le montant des prêts, l’emprunteur peut bénéficier des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la loi, notamment en matière de crédit de consommation et de rachat de crédit (Article L.341-16 du Code Monétaire et Financier). Malgré les efforts d’informations fournis par la société OXY-CREDIT, nous recommandons fortement aux candidats à un crédit de prendre connaissance des dispositions en la matière, accessible sur les sites institutionnels, ou consulter les dispositions y afférentes dans le Code de Consommation et le Code Monétaire et Financier.